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Champ Libre

Le parlement et la présence politique des femmes en Iran : la loi sur les bourses d'Etat

Ziba JALALI NAINI

Résumé

Le projet de loi concernant l'attribution des bourses d'Etat aux étudiants désirant poursuivre leurs études à l'étranger et plus précisément l'alinéa 1 de son article 3 qui interdisait aux femmes célibataires de bénéficier de cette bourse a montré, par l'ampleur des débats qu'il a suscités et l'éventail de différences mises en évidence, les limites de l'islamisation de la société, mais aussi le rôle que les institutions modernes, tel un parlement élu au suffrage universel, peuvent jouer dans la différenciation inévitable de la société face aux épreuves.

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Texte intégral

1Parmi les leitmotives du mouvement révolutionnaire qui a donné naissance à la République islamique d'Iran, deux ont très vite envahi voire dominé l'espace social et politique de l'Iran post-révolutionnaire : le rejet de l'étranger, considéré comme l'ennemi, et la recherche systématique de l'islamisation de tous les aspects de la vie, publique aussi bien que privée. L'idée du rejet de l'étranger, déjà introduite dans la conscience politique iranienne à la suite des multiples interventions politiques de la part des anglais et des russes au début du siècle, y reste gravée à jamais après le coup d'Etat américano-royaliste, de 1953 qui renversa le gouvernement nationaliste de Mossadegh. Par contre, l'islamisation bien que systématisée au niveau politique par l'imam Khomeiny dès les années 1960, et au niveau social par Ali Shariati et Morteza Motahari dans la décennie suivante, demeure moins élaborée jusqu'à la réussite de la révolution.

2 L'idée d'un Islam idéologique, et donc capable de véhiculer un projet politique, n'apparaît de façon concrète qu'à la suite de l'ampleur prise par la Révolution soutenue par la participation massive de la population. Cependant, la démonstration de son rôle en tant qu'idéologie d'Etat restait à faire. C'est lors de la réalisation de ce projet que les premières brèches apparurent dans l'immense mouvement qui avait porté l'Islam au pouvoir.

3 Alors que l'idée du rejet de l'étranger a continué à jouer son rôle unificateur dans le domaine de la politique, l'idée de l'islamisation de la société s'est heurtée, tant au niveau social que politique, à une résistance que le nouvel Etat islamique, bien que soutenu par une grande majorité de la population, a jugulé au prix d'affrontements durs et violents.

4 Toutefois, parallèlement à ces expériences précipitées et douloureuses qui avaient la rue comme lieu de manifestation et témoignaient de la volonté de différenciation d'une société unifiée par la révolution mais résistante à l'étatisation de cette unité, d'autres expériences de différenciation, moins tragiques cette fois, eurent lieu dans le cadre des institutions légales nouvellement instaurées, tel que le parlement islamique. C'est l'une de ces expériences, dont nous suivrons et analyserons ici le déroulement tout au long des quatre premières législatures qui, de 1980 à 1996, servirent de creuset à la création d'une législation islamique : avançant par tâtonnement, puisque les derniers exemples remontaient à un millénaire, les députés se sont livrés à un exercice dans lequel ils n'avaient que leur propre interprétation de l'Islam comme idée directrice.

5 Il s'agissait d'un projet de loi concernant l'attribution des bourses d'Etat aux étudiants désirant poursuivre leurs études à l'étranger et plus précisément de l'alinéa 1 de l'article 3 de ce projet qui interdisait aux femmes célibataires de bénéficier de cette bourse.

6 Le projet de loi en question n'était certes pas parmi les plus importants débattus par le parlement islamique, mais l'ampleur des débats qu'il a suscités, ainsi que l'éventail de différences qu'il a mis en évidence ont montré non seulement les limites de l'islamisation de la société mais aussi le rôle que les institutions modernes, tel un parlement élu au suffrage universel, peuvent jouer dans la différenciation inévitable de la société face à des épreuves réelles. Il est clair que sans cette différenciation et sans ces institutions permettant la coexistence des points de vue divers, la société serait toujours en proie aux projets totalitaires.

7 La loi a été présentée en première lecture lors de la session de printemps 1983 au premier parlement de la révolution. Venant de l'Etat, le projet de loi avait comme but "l'éducation des personnes qui, combinant le savoir et la spécialisation à la croyance, deviendraient des cadres et des hauts fonctionnaires en mesure de défendre les intérêts de notre pays islamique"2. Le président de la commission d'éducation estimait que "la faiblesse des moyens actuels dont souffrent les universités du pays ne peut pas répondre au besoin de 270 mille cadres dont l'Etat a besoin pour réaliser son premier plan quinquennal... et que pendant 8 à 10 ans, le pays devrait compter sur les possibilités des universités étrangères pour la formation de personnel qualifié nécessaire au fonctionnement de l'Etat"3. Cependant, en vue de rassurer certains députés soucieux du fait que "la mauvaise conduite des boursiers nuit à l'honneur de la République islamique", le président de la commission a ajouté que, lors de la sélection, "l'Etat va surtout être très attentif au fait que les étudiants choisis soient parmi les plus pieux... et même parmi les plus fidèles à la révolution, au peuple et à l'Islam; ce qui fait que non seulement ils ne nuiront pas à l'honneur du pays mais au contraire ils le défendront et à leur retour, ils seront certainement les serviteurs du peuple et du pays et non leurs maîtres"4. Le candidat devrait alors posséder des qualifications aussi bien techniques qu'idéologiques pour pouvoir bénéficier de cette bourse : en premier lieu, il doit être dans le premier quart des reçus au concours national et de ne pas être en mesure de payer ses études à l'étranger... en plus il doit être loyal à la République islamique, à la constitution et au concept de 'velayat faghih' (Jurisconsulte) et enfin pratiquer ses devoirs religieux et s'abstenir de tout ce qui est interdit par la religion5.

8 Les opposants à cette loi ont souligné que "la science est inséparable de l'idéologie du pouvoir". Cela dit, les étudiants partant dans les pays de l'Est sont imprégnés du marxisme-léninisme et ceux allant dans les pays européens ou aux Etats-Unis apprendront la science utile de ces pays-là6. D'autres députés ont rappelé qu'"étant donné que les groupuscules d'opposition ont concentré leurs activités à l'étranger... ils vont essayer d'enrôler ces boursiers. L'histoire nous a montré que tous ceux qui ont nui à l'Iran, tels les francs-maçons, faisaient partie des gens ayant fait leurs études à l'étranger, nous devons donc utiliser nos propres moyens au lieu d'aller mendier auprès des superpuissances et des étrangers"7. Les opposants au projet de loi ont insisté sur le fait que "l'innocent étudiant qui ne cherche que la connaissance, ne pourra pas maintenir sa croyance, sa piété et sa vertu dans le milieu corrompu et immoral des pays étrangers"8. En somme les opposants à la loi pensaient qu'approuver cette loi équivalait à marcher dans le noir et l'incertitude..."9.

9 Enfin, suite aux assurances données par les représentants de l'Etat quant à l'attention particulière portée à la sélection de boursiers, en soulignant que "les jeunes ayant combattu au front ne seront pas influencés par ce nouveau milieu" et en insistant encore sur les besoins du pays, après deux renvois en commission de l'éducation10, les exigences de l'Etat ont eu raison des inquiétudes des députés et la loi a été votée dans sa généralité au début de la session d'automne11.

10 Or, au moment où le parlement semblait avoir retrouvé sa sérénité, un autre débat vit le jour; un débat qui survécut à tous les changements de majorité des trois législatures suivantes et qui portait les signes évidents d'un remplacement des clivages traditionnels de la société par de nouveaux clivages. Ce débat révéla ainsi l'impossibilité de réaliser le rêve de la totalisation de la vie politique iranienne au moyen de l'idéologie islamique.

11 Lors de la première lecture du projet de loi, et malgré la présence de quatre femmes parmi les députés, aucune remarque ne fut faite sur l'alinéa 1 du troisième article interdisant aux femmes célibataires de profiter de cette bourse. Au cours de la session d'automne, donc en deuxième lecture, une seule voix fit remarquer cette discrimination en indiquant qu'elle était en contradiction avec la Constitution qui "s'oppose à toutes limitations des libertés dans la société", et que de plus, elle "forcerait nos filles à se marier uniquement pour pouvoir bénéficier de cette bourse. La fille qui admet une telle agression, une fois arrivée à l'étranger avec un mari imposé par la force des choses, divorcera probablement et nous risquerons ainsi d'assister à de multiples déshonneurs"12.

12 La décision finale sur le projet de loi fut reportée à la seconde législature. Au cours de cette dernière lecture, un vrai débat féministe eut lieu au sein du parlement islamique. Débat sur le concept de l'égalité ou l'équité, sur le rôle et le statut des femmes dans la société et sur les préjugés traditionnels à l'égard de celles-ci.

13 Au début de la dernière lecture, les députés opposés au projet de loi revinrent à la charge pour recentrer les débats autour des problèmes de l'immoralité présente dans les pays étrangers. Mais dès la première intervention féminine tout bascula. La première intervenante donna le ton : "Il n'y a aucune différence entre l'homme et la femme puisqu'ils partagent ensemble la vérité de l'humanité"13. Elle estimait que cette égalité est la base de la justice islamique. La polémique devint vive lorsqu'un député lui rappela qu'"il faut distinguer différence de discrimination : la seconde étant certes intolérable mais la première nécessaire à la vie. La discrimination, c'est traiter différemment deux personnes égales à tous les niveaux, tandis que la différence peut venir de la nature. C'est justement pour cela que les femmes ne sont pas appelées au service militaire"; en l'occurrence, ce député insistait sur le degré plus élevé de "corruptibilité" des femmes par rapport aux hommes : "une fille aussi pieuse soit-elle, sera plus facilement exposée à l'agression et seule, elle sera plus sujette à la corruption"14. Les partisans de l'égalité de droit s'opposaient à cette vision des choses : la deuxième femme députée qui intervint dans les débats rappela que, pour elle, "l'Islam prescrit la science pour la femme et pour l'homme, sans y introduire aucune condition" et, qu'en plus, une telle loi supposerait qu'"une femme n'a pas de statut réel ou légal sans un mari"15. Malgré toutes ces critiques envers le projet de loi, il fut définitivement adopté et ceci sans aucun changement.

14 Le projet de loi fut voté, mais deux ans après le début du troisième parlement et à la demande de vingt parlementaires, l'affaire resurgit. Il devenait clair que la discrimination établie par cette loi était intolérable aux yeux de beaucoup de députés. Faisant référence aux paragraphes 3, 4, 9 et 14 de la Constitution de la République islamique, ainsi qu'à son troisième principe qui institue une égale responsabilité de l'Etat à l'égard de tous les citoyens, la lettre demandait la révision de la loi sur les bourses d'Etat de sorte que les femmes aient les mêmes droits que les hommes16.

15 La lettre et le nom des signataires furent publiés dans le magazine Zan-e-Rouz (Femmes d'aujourd'hui) qui publia également des entretiens avec trois femmes cadres scientifiques, admises dans des universités étrangères afin de poursuivre leurs études au niveau de maîtrise ou de doctorats, et qui n'avaient pas pu bénéficier de la bourse de l'Etat à cause de la restriction contenue dans la loi : le débat devint ainsi public.

16 L'une de ces femmes n'avait connu son sort, qu'après sa réussite aux examens préliminaires17; la seconde y avait participé tout en étant consciente du destin qui l'attendait et cela pour "prouver définitivement que la faible participation des femmes dans la vie active était simplement due à la persistance des pensées archaïques"18. La troisième considérait que cette loi est "l'une des multiples facettes d'un programme plus général dont le but était d'éliminer totalement la présence féminine dans les milieux scientifiques et dans toutes les activités sociales"19.

17 Pour des raisons encore inconnues, la discussion sur l'article unique eut lieu à la quatrième législature mais il différait sur un point de celui qui aurait dû être présenté à la troisième législature20 : le critère de limite d'âge de 28 ans pour les femmes fut inséré dans l'article devant servir à contrer l'argument le plus utilisé par les opposants à l'égalité des droits. En effet, constatant que les opposants s'acharnaient sur le soi-disant degré de corruptibilité plus élevé des femmes, les présentateurs de l'article unique contournaient l'argument, en arguant le fait qu'une femme de plus de 28 ans a une maturité suffisante pour éviter la corruption.

18 L'insertion de l'âge minimum ne suffit pas à changer la loi mais permit l'élargissement du débat; et c'est lors de celui-ci que les différences de points de vue sur des concepts essentiels tels que "la liberté", "l'égalité" et "la justice et l'équité" furent débattues au sein du parlement islamique. Sept années furent nécessaires pour qu'une discrimination à peine remarquée par un seul député devienne l'objet d'un désaccord évident parmi les politiques ayant droit de parole au parlement islamique.

19 Lors de ce dernier acte, durant lequel les polémiques se déchaînèrent, se trouvaient parmi les défenseurs de l'article unique, aussi bien des hommes, des clercs, que des femmes. On constatait un changement certain dans les idées par rapport à la première fois où le sujet avait été discuté au parlement : certains députés entraient en lice pour rappeler que selon des critères internationaux, le taux de participation des femmes dans la société est considéré de nos jours comme l'un des indices du développement d'un pays21. Un autre député précisait qu'"il ne faut pas supposer que l'Occident est peuplé d'impies et d'infidèles... moi-même j'ai vu aux Etats-Unis des gens pieux et croyants.. et même des gens qui dans ces pays-là se sont convertis à l'Islam... Il ne faut donc pas préjuger et empêcher nos jeunes d'y aller pour augmenter leur niveau de connaissance"22. Plus les arguments des défenseurs devenaient précis et spécifiques, plus on voyait clairement que derrière toute cette "compassion pour les femmes", et au nom du "désir de les protéger contre les maladies psychiques qu'elles peuvent contracter, étant donné les pressions physiques et mentales qu'elles vont subir, là-bas, toutes seules" l'unique et le véritable argument des traditionnalistes était fondé sur le fait qu'ils estimaient que les femmes avaient besoin d'un tuteur. C'est pour cela que Madame Behrouzi, députée de Téhéran, avait dénoncé qu'"il est malheureux de constater qu'aujourd'hui encore, il existe des gens qui considèrent les femmes comme des retardées mentales et des aliénées ou comme des mineures ayant besoin d'un tuteur"23.

20 Les "pour" et les "contre" en vinrent à se différencier de telle manière que pour les uns, la volonté de changer la loi venait uniquement du désir de prévenir les critiques de la part de la presse étrangère24 et pour les autres, du fait que la recherche de la science est un devoir religieux; et pour ces derniers d'ailleurs, parvenir à créer l'égalité pour l'homme et la femme faisait partie de la responsabilité de tout député25.

21 Les défenseurs de l'égalité se virent attaqués y compris sur le critère du minimum d'âge sur lequel ils s'étaient entendus. En effet, on leur fit remarquer "qu'une femme de 28 ans ou plus qui mettrait encore quelques années à étudier ne serait plus capable de fonder une famille et d'éduquer un enfant"26. Ce qui sous-entendait qu'à leurs yeux, elles seraient devenues trop âgées pour cela.

22 Devant ce mur de refus, les arguments prirent l'aspect d'une dénonciation politique : "Les femmes ne seraient-elles égales aux hommes qu'en tant que martyrs et sur le front?" répliqua une femme députée, en demandant si "l'égalité n'était qu'un slogan servant à la propagande?"27. Les défenseurs de l'égalité reprochèrent directement à leurs adversaires de "piétiner la constitution qui insiste sur l'égalité des hommes et des femmes"28.

23 A ce moment, l'une des dernières intervenantes se sentit finalement obligée de se distancier des valeurs qu'elle estimait les plus chères et plus fondamentales, celles que tout le monde jusqu'alors avait prises ou voulu prendre comme postulat et base de l'accord national, celles de l'Islam. Madame Nobakht espéra que "les gens ne mettent pas sur le compte de l'Islam les restrictions légales qui existent dans notre société, parce que ces restrictions ne sont que le résultat de conceptions, de formulations et de conclusions très personnelles que les gens ont sur les lois de la religion"29.

24 Ainsi lors d'un combat politique mené dans le cadre du parlement islamique sur un sujet dont on pouvait difficilement penser qu'il soulèverait un tel débat, les députés sélectionnés selon les stricts critères islamiques, vécurent une expérience qui donna lieu à la différenciation et à la clarification des points de vue et des tendances sociales. Ce débat sur l'attribution ou non de bourses d'Etat aux femmes célibataires a mené aux débats sur l'égalité des droits des hommes et des femmes dans la société. Il a aussi montré que la réalisation des slogans constituant la base et le symbole de l'union populaire qui a renversé la monarchie dépendait de leur capacité à répondre aux besoins créés par la vie quotidienne. Une décennie après la victoire de la révolution, les exigences différenciées de la vie citoyenne, ont sérieusement ébranlé la portée de ces slogans.

25 Ainsi, l'islamisation de la société présentée comme l'une des exigences majeures de la révolution dirigée, suivie et portée au pouvoir par des forces se reconnaissant dans une religion conçue de ce fait comme une idéologie, s'est traduite par de multiples restrictions dans la vie réelle, tant sociale que politique. Lors des élections parlementaires, cette restriction s'est traduite par le refus de toute candidature "extérieure" (non islamiste). Appliquée dès les premières élections aux communistes puis élargie au second scrutin à presque tous ceux qui ne s'étaient pas alignés sur les politiques suivies par le gouvernement, l'exigence islamique pour l'acceptation de la candidature fut présentée comme l'explication voire le moyen de garder intact la cohésion révolutionnaire et nationale. Cette exigence a été reprise et mise en oeuvre plus radicalement encore lors de la quatrième élection législative. Filtrés de cette façon, les députés de la quatrième législature devaient réaliser l'unité du peuple et du pays autour des valeurs islamiques. Et, c'est pourtant dans ce parlement soi-disant unifié par l'application des conditions draconiennes quant à l'acceptation des candidatures, que le débat sur l'égalité des chances entre hommes et femmes a pris la tournure que nous venons de voir. Le projet de l'islamisation de la société a définitivement montré ses limites. Cet événement, comme tant d'autres qui ont lieu tous les jours dans le cadre de la République islamique et de ses institutions, montre l'impossibilité de la réalisation du rêve de l'unification de la société moyennant un Islam étatique; la société qui avait porté ce rêve au pouvoir a changé. La politique la suivra-t-elle ?

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Notes

1 Cet article a été publié la première fois dans la revue trimestrielle Goft-O-Gu, numéro 9, automne 1374 (1995), pp. 7-15. Certains changements y sont introduits dans la version française.
2 "Texte intégral des débats parlementaires", premier parlement islamique, session 617. Le Journal officiel de la République Islamique d'Iran, n° 11443, p. 24.
3 Ibid.
4 Ibid.
5 Idem que note1, pp. 24-25.
6 Idem page 28.
7 Idem page 30.
8 Ibid.
9 Ibid.
10 "Texte intégral des débats parlementaires", premier parlement islamique; session 33; le Journal officiel de la République Islamique d'Iran, n° 11545, p. 35.
11 Idem, p. 32.
12 Idem p. 33.
13 Idem, p. 34.
14 Idem, p. 33.
15 Idem, p. 34.
16 "Nous espérons le changement de la loi", la revue "Zan-e-rouz" (Femmes d'aujourd'hui), n° 1284, 7/7/69 (calendrier iranien), p. 6.
17 Idem.
18 Idem p. 7.
19 Idem p. 8.
20 Il est très probable qu'étant donné les rapports de force existant au sein de la commission d'éducation à laquelle l'article unique a été présenté, les signataires auraient préféré retirer leur signature pour le redéposer à un moment plus propice.
21 "Texte intégral des débats parlementaires", quatrième parlement islamique; session 132; le Journal officiel de la République islamique d'Iran, n° 14111, p. 24.
22 Idem, p. 33.
23 Idem, p. 30.
24 Idem.
25 Idem.
26 Idem, pp. 31-32.
27 Idem, p. 31.
28 Idem, p. 34.
29 Idem, p. 29.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Ziba JALALI NAINI, « Le parlement et la présence politique des femmes en Iran : la loi sur les bourses d'Etat », Cahiers d’études sur la Méditerranée orientale et le monde turco-iranien [En ligne], 22 | 1996, mis en ligne le 04 mars 2005, consulté le 25 avril 2017. URL : http://cemoti.revues.org/147

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